Conditions générales de ventes

Les pr√©sentes Conditions G√©n√©rales de Vente sont propos√©es par EURO BEAUTY SARL, au capital de 9 000 ‚ā¨, entreprise immatricul√©e au RCS de Paris sous le num√©ro 483 810 107 dont le si√®ge social est sis au 8 rue Montevideo, 75116 Paris

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.imagic-paris.com

Date de dernière mise à jour 21/06/2016.

Article 1 - Objet
Les pr√©sentes conditions r√©gissent les ventes par la soci√©t√© EURO BEAUTY SARL, au capital de 9 000 ‚ā¨, entreprise immatricul√©e au RCS de Paris sous le num√©ro 483 810 107 dont le si√®ge social est sis au 8 rue Montevideo, 75116 Paris de produits de maquillage et de soin de la marque IMAGIC et PRO-ACT.

Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société EURO BEAUTY SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société EURO BEAUTY SARL jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou en langue anglaise et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société EURO BEAUTY SARL se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.imagic-paris.com suppose l'adh√©sion aux pr√©sentes Conditions G√©n√©rales. Toute confirmation de commande entra√ģne votre adh√©sion pleine et enti√®re aux pr√©sentes conditions g√©n√©rales de vente, sans exception ni r√©serve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue via le système sécurisé Paypal.

Le débit de la carte n'est effectué au moment de confirmation de votre paiement par Paypal.

Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société EURO BEAUTY SARL procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.imagic-paris.com et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous remboursée dans un délai de 5 jours ouvrées.

Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la soci√©t√© EURO BEAUTY SARL ne peut √™tre tenue pour responsable de retard de livraison d√Ľ exclusivement √† une indisponibilit√© du client apr√®s plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par email: contactimagic@orange.fr dans le délai de 14 jours de la date de la livraison effectuée.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront gratuits.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité
Les produits propos√©s sont conformes √† la l√©gislation fran√ßaise en vigueur. La responsabilit√© de la soci√©t√© EURO BEAUTY SARL ne saurait √™tre engag√©e en cas de non-respect de la l√©gislation du pays o√Ļ le produit est livr√©. Il vous appartient de v√©rifier aupr√®s des autorit√©s locales les possibilit√©s d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société EURO BEAUTY SARL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société EURO BEAUTY SARL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.imagic-paris.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EURO BEAUTY SARL. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société EURO BEAUTY SARL.

Article 13 - Données personnelles
La société EURO BEAUTY SARL se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet ou en nous contactant à contactimagic@orange.fr

Article 14 - Archivage Preuve
La société EURO BEAUTY SARL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société EURO BEAUTY SARL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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